Loi Carrez : une surface mesurée qui engage la vente

La surface indiquée dans l’acte n’est pas une donnée indicative : en copropriété, elle engage juridiquement la transaction. La loi Carrez permet de déterminer une superficie privative conforme aux règles en vigueur et d’encadrer l’information transmise à l’acquéreur dès le compromis. Le mesurage porte sur les surfaces closes et couvertes répondant aux critères réglementaires, notamment de hauteur sous plafond, et exclut les caves, garages, terrasses et lots non concernés. Le relevé tient compte des particularités du lot : mansardes, mezzanines, placards intégrés, décrochements, murs et cloisons, afin de refléter la réalité sans approximation.

Vous disposez d’une attestation datée précisant la surface retenue, directement annexable aux actes. En cas d’erreur au-delà du seuil admis, la superficie peut devenir un point de contestation après la vente, avec des conséquences financières possibles. La précision du relevé et l’application rigoureuse des règles de calcul sont donc déterminantes. HEXIAG réalise le mesurage selon la configuration réelle du lot et vous remet une attestation claire, prête à être jointe au compromis et à l’acte, sans retraitement.