Obligations vente : constituer un dossier conforme avant compromis

Vous mettez un bien en vente : vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique dont le contenu varie selon des critères précis. L’année de construction, la localisation, la copropriété et l’ancienneté de certaines installations déterminent les documents à fournir. Selon la situation, le dossier rassemble le DPE, l’état des risques et pollutions, l’ENSA, les diagnostics gaz et électricité, les constats amiante ou plomb, le diagnostic termites, ainsi que le mesurage loi Carrez pour les lots concernés. Annexées au compromis puis à l’acte, ces pièces fixent l’information remise à l’acquéreur et encadrent la transaction.

Notaire, agence et acheteur s’appuient sur cette base pour apprécier les points sensibles du bien et éviter les contestations. Vous gagnez du temps si chaque rapport correspond au bon périmètre et reste valable à la date de signature. Une validité dépassée ou un document incomplet entraîne souvent relances et blocages. HEXIAG réalise les repérages requis dans le cadre en vigueur, avec des constats localisés et des annexes complètes, afin que votre DDT soit exploitable dès le compromis, sans délai.